Bail Mobilité

Le "bail mobilité" est un contrat de location signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire "temporaire" (étudiant, salarié en mission temporaire ou formation professionnelle, ...). Il est conclu pour une durée allant de 1 à 10 mois. À la fin du bail, le propriétaire et le locataire ne peuvent pas signer un nouveau bail mobilité pour le même logement.

Pour quel locataire ?

Seuls certaines personnes peuvent signer un bail mobilité en tant que locataire.

À la date de prise d'effet du bail, le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle

  • Études supérieures

  • Contrat d'apprentissage

  • Stage

  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique

  • Mutation professionnelle,

  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.

La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.

Pour quel logement ?

Un logement meublé est un logement décent équipé d'un d'ameublement minimum :

  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou un four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...)

Durée de la location

Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.

Ce contrat est non renouvelable et non reconductible.

La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale du contrat ne peut pas dépasser 10 mois.

À la fin du bail, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement meublé, alors ce nouveau bail est obligatoirement le bail d'une location meublée.

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- Rédaction du bail

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- État des lieux d'entrée

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